Quiz juridiques

Selon la Loi fédérale sur le droit international privé (LDIP), les tribunaux suisses sont compétents pour s’occuper d’un divorce lorsqu’au moins l’un des époux est...

Il existe deux exceptions à cette règle: la première concerne le contrat d’apprentissage, dans lequel la période d’essai peut, moyennant approbation des autorités cantonales, être...

Malgré une croyance largement répandue, la loi ne prévoit pas de délai de grâce pour s’acquitter d’une facture. L’article 75 du code des obligations précise...

En effet, le Code des obligations exclu expressément le contrat d'assurance des cas donnant droit au consommateur de faire usage de son droit de révocation...

Vous devez respecter le préavis de 3 mois car le CDD doit être compté dans le calcul de la longueur des rapports de travail. 9 mois +...

Oui. Le bail ne s'éteint pas avec le décès. C'est un contrat qui passe aux héritiers du locataire, pour autant qu’ils acceptent la succession du...