Restez un consommateur averti et profitez de nos avantages abonnés
Pourquoi pas
Non merci
Panier
x
Le panier est vide

Avocats: secret professionnel inviolable

Un avocat est tenu au secret professionnel même après le décès de son client. Il n’a pas à communiquer aux héritiers les opérations effectuées du vivant de ce dernier, telles que des donations.

Arrêt 4A_15/2009