Prestations complémentaires insaisissables

En déclarant les prestations complémentaires (PC) insaisissables dans le cadre d’une procédure de poursuites, la loi ne vise pas que les PC fédérales, mais aussi celles qui relèvent du droit cantonal. Celles-ci sont insaisissables même si le bénéficiaire dispose d’un montant plus élevé que le minimum vital selon le droit des poursuites.

Arrêt 5A_401/2008